Projet de décret pris en application de l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un même concours simultanément par plusieurs centres de gestion.
Projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics.
Projet d’ordonnance portant création de l’établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise.
Projet de décret relatif à l’établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération.
Décret approuvant la convention type de mise à disposition de services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et
de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019 816 du 2 août 2019 relative aux compétences
de la Collectivité européenne d'Alsace.
Projet de décret modifiant le décret n°92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.