L’arrêt du conseil d’État n° 431188 du 22 mars 2021 précise la portée du principe d’égal accès aux emplois publics s’agissant de la fixation des règles de recrutement.
Le principe d’égal accès aux emplois publics ne s’oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l’appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats.
****
Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats.
Condition de diplôme pour être candidat au concours de pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels
L’article 4 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 fixe les conditions pour qu'un candidat soit inscrit sur la liste d'aptitude du concours de pharmaciens sapeurs-pompiers professionnels.
La distinction opérée par l'article 4 du décret du 20 septembre 2016 entre les pharmaciens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées ou pouvant se prévaloir d'un titre équivalent de formation, délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse, et les autres pharmaciens, notamment ceux qui remplissent seulement la condition d'expérience professionnelle prévue par les articles R. 5126-101-2 et R. 5126-101-4 du CSP et l'article 7 du décret du 9 mai 2017, repose sur des considérations objectives en rapport avec leurs capacités respectives et l'intérêt du service, tenant en particulier aux impératifs de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours que les personnes admises au concours ont vocation à assurer. Par suite, l'article 4 du décret du 20 septembre 2016 ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ni le principe d'égal accès aux emplois publics.
Conseil d'État N° 431188 et autres - 2021-03-22
Résumé
Le principe d'égalité dans le droit de la fonction publique et de la haute fonction publique subit, depuis quelques années, un certain nombre de mutations caractérisées par deux mouvements : alors que le premier cherche à rendre effective une égalité longtemps caractérisée par son caractère formel, le second vise à introduire davantage de diversité dans l'administration pour transformer la composition sociologique de l'administration. Si, jusqu'à présent, la prise en considération de la diversité passait essentiellement par l'introduction de dispositifs juridiques différenciés, il est aujourd'hui question d'intégrer cet objectif au cœur même de dispositifs juridiques indifférenciés. Peu controversée car a priori fidèle à la traditionnelle égalité devant la loi, une telle évolution contribue pourtant à reconfigurer le principe d'égalité.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-principe-d-egalite-dans-le-droit-de-la-fonction-publique-et-de-la-haute-fonction-publique