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Note d'information du 31 mars 2021 relative à la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics DGCL
Le CTI est versé aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, quel que soit leur cadre d’emplois et la nature de leurs missions(à l’exception des médecins), dès lors qu’ils exercent leurs fonctions au sein des EHPAD créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Il en va de même pour les agents contractuels de droit public qui bénéficient d’une indemnité équivalente.
La note liste les bénéficiaires, précise le montant et les modalités de versement du CTI, sa prise en compte dans le calcul des droits à pension ainsi que son financement intégral par l’Assurance maladie.
Le versement du CTI étant obligatoire, il n’est par ailleurs pas conditionné par la prise d’une délibération.
Le CTI est versé sans délibération de la collectivité, ni demande de l’agent relevant du champ d’application du dispositif. Pour son versement par le comptable public, seul doit lui être fourni l’état nominatif décompté individuel (notamment bulletin de paye) ou collectif. En effet, la liste des pièces justificatives à remettre au comptable public, prévue par l’annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT, n’a pas été modifiée pour prendre en compte la création du CTI.
Sur le site de la CNRACL:
Le CTI: les bénéficiaires, l’assiette de cotisations et les taux de cotisations applicables
Le Ségur de la santé et supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire (CTI)
Complément de traitement indiciaire (CTI) et Supplément de pension (SP-CTI)