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CAA de BORDEAUX N° 18BX04348 - 17 mai 2021 : Auto entrepreneure exerçant la même activité depuis le début de son engagement - L’intéressée est considérée comme un agent contractuel de droit public -

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518099

Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision verbale par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a mis fin à son engagement ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande du 20 avril 2017, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération Cap Excellence de la réintégrer dans ses fonctions par un contrat à durée indéterminée et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, et de condamner cet établissement public à lui verser les sommes de 36 000 euros au titre de son préjudice financier pour perte de salaire jusqu'à sa réintégration, de 30 000 euros pour la rupture abusive de son contrat de travail et le refus injustifié de son renouvellement, de 30 000 euros au titre de la perte de chance de bénéficier de l'allocation chômage et de 30 000 euros pour le préjudice moral subi, assorties des intérêts légaux à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 1700782 du 16 octobre 2018 le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné la communauté d'agglomération Cap Excellence à verser à Mme C... une indemnité globale de 1 200 euros, intérêts compris, en réparation des préjudices subis résultant de la rupture fautive de son contrat de travail.

 

Tag(s) : #Contractuels, #Auto entrepreneur, #Droit de la FPT, #Jurisprudence
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