Document du CDG du Doubs sur le comité médical
Après un examen du CSFPT, un décret du 11 mars 2022 est venu préciser les conditions de fonctionnement du conseil médical, instance mise en place au 1er février 2022 et issue de la fusion de la commission de réforme et du comité médical.
Cette nouvelle instance prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents, avec un recours accru à l’expertise des médecins agréés.
Fonctionnement
Le Conseil médical est placé auprès du Préfet.
Sa présidence sera assurée par un médecin désigné par le Préfet. Le Président du conseil médical dispose désormais d’une voix délibérative et non plus consultative.
Son secrétariat, placé sous l’autorité du Président, continuera à être assuré par le Centre de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements publics de la Seine-Maritime, affiliés et adhérents.
A lire la notice du CDG du Doubs.