/image%2F6023322%2F20210414%2Fob_7013ba_activite-accessoire.jpg)
Question N° 23464 de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin ) Question écrite M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation des textes qu'il convient de faire en matière d'exercice d'une activité...
Lire la suite