CAA de BORDEAUX N° 18BX04348 - 17 mai 2021 : Auto entrepreneure exerçant la même activité depuis le début de son engagement - L’intéressée est considérée comme un agent contractuel de droit public - https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043518099...

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Tag(s) : #Contractuels, #Auto entrepreneur, #Droit de la FPT, #Jurisprudence

Pour quels métiers les collectivités locales Néo-Aquitaines ont le plus de difficultés à recruter ? https://sites.google.com/site/observatoirenouvelleaquitaine/panorama-de-l-emploi Les difficultés de recrutements dans les collectivités locales de Nouvelle-Aquitaine....

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Tag(s) : #Nouvelle Aquitaine, #Emploi territorial, #Attractivité

ous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics...

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Tag(s) : #CDI, #Contractuels, #Jurisprudence, #Droit de la FPT

L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit...

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Tag(s) : #Détachement d'office, #CET, #Compte épargne temps, #Loi Dussopt, #Réponse ministerielle, #Droit de la FPT

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause,...

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Tag(s) : #Jurisprudence, #Droit de la FPT, #Recrutement, #Enquête pénale, #Probité

Conseil d'Etat: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-29/437489 Lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice...

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Tag(s) : #Jurisprudence, #Droit de la FPT, #Conseil d'Etat, #Inaptitude, #Commission de réforme, #Inaptitude définitive, #CNRACL

Condamnation d’une employée administrative (commune de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une collègue dont elle était la supérieure hiérarchique. Les deux collègues s’entendaient très bien mais la situation a brusquement changé...

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Tag(s) : #Jurisprudence, #RPS, #Harcèlement, #Harcèlement moral, #Droit de la FPT, #Management

Condamnation du directeur d’un CCAS (commune de moins de 7500 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de six employées qui ont dénoncé des propos déplacés, des menaces de blâmes, des plaisanteries sur la maladie de l’une d’elles, des punitions en...

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Tag(s) : #Jurisprudence, #Harcèlement, #Harcèlement moral, #CCAS, #Droit de la FPT, #RPS

Quand le juge ne peut obliger au reclassement d’un agent L’administration n’est pas obligée de reclasser un fonctionnaire même quand le juge administratif annule une de ses décisions plaçant ledit agent en surnombre. Tel est le sens d’une décision du...

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Tag(s) : #Jurisprudence, #Droit de la FPT, #Reclassement

Dans une étude publiée début janvier 2022, l’Observatoire syndical de la fonction publique territoriale examine l’impact de la crise sanitaire sur les agents des villes et des EPCI. Le Covid-19 aurait accéléré la mutation de la fonction publique territoriale,...

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Tag(s) : #Covid, #CSFPT, #Cadres A, #Conditions de travail, #Contractuels, #DGCL, #Données chiffrées, #Droit de grève, #Droit de la FPT, #Jour de carence, #Lignes directrices de gestion, #Loi Dussopt, #Management, #OSFPT, #Risques psycho sociaux, #Rémunération, #Santé au travail, #Télétravail

Considérant le besoin en formation syndicale relatif au Comité social territorial qui verra le jour en janvier 2023, l’Observatoire syndical de la Fonction publique territoriale (OSFPT) et l’UFICT-CGT du Grand Reims ont réalisé un MOOC sur ce thème. Il...

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Tag(s) : #MOOC, #MOOC syndical, #CST, #Comité social teritorial, #Comité Social Territorial, #CSFPT, #CT, #DGCL, #Droit de la FPT, #LDG, #Lignes directrices de gestion, #Loi Dussopt, #OSFPT, #Publications de l'OSFPT, #Santé au travail, #Formation santé et sécurité des conditions de travail, #FS de site ou de service, #CST de site ou de service

Article de la Gazette - 20220111 - 015 - ARTICLE GAZETTE COVID OSFPT - KL.pdf Article de la gazette des communes sur notre enquête Covid - FPT A lire en PDF ci-dessus ou ici https://www.lagazettedescommunes.com/783054/limpact-du-covid-dans-la-fonctio...

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Tag(s) : #Covid, #Gazette des communes, #FPT, #Santé au travail, #Télétravail, #Statut, #Prime covid, #CSFPT, #Droit de la FPT

Le document synthétique - présentation CST FS_V3.pdf Le Comité Social Territorial ne manque pas d'interroger les syndicalistes territoriaux à moins d'une année de sa mise en oeuvre. Alain Darmey, membre de la délégation CGT au Conseil supérieur de la...

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Tag(s) : #CST, #Comité social territorial, #Loi Dussopt, #Dialogue

Charger le document - 20220103 - 002 OSFPT - PAPIER DE RECHERCHE COVID - KLLL.pdf PROPOS LIMINAIRES En ce mois de janvier 2022, la crise sanitaire ouverte en 2019 avec l’irruption planétaire et holistique de la Covid 19, connait un nouvel épisode. Celui-ci...

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Tag(s) : #Covid, #CSFPT, #Cadres A, #Conditions de travail, #Données chiffrées, #Management, #Publications de l'OSFPT, #Risques psycho sociaux

Réformes des instances médicales de la FPT - Présentation par la DGCL - PPT Réunion instances au 08 11 2021.pdf 1) Cadre juridique 2) Contexte 3) Grandes orientations du décret Création d’un conseil médical départemental 15 pages Ci dessous l'intervention...

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Tag(s) : #Instances médicales, #Comité médical, #Commission de réforme, #Conseil médical départemental