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Conseil d'État N° 438605 - 2021-06-04, une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie. En l'espèce , la cour a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier,...

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Tag(s) : #Conseil d'Etat, #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Suppression de poste, #Emploi

CAA de NANTES N° 19NT05018 - 1er juin 2021 : Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire La cour administrative d’appel de Nantes valide la sancti on...

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Tag(s) : #Jurisprudence, #Prévention des risques professionnels, #contrôle interne d’alcoolémie, #sanction disciplinaire, #Droit de la FPT

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 19LY01016 du 17 juin 2021 traite de la légalité de la sanction d’un agent qui refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci. En l’état de la législation, il appartient à l’autorité administrative responsable du bon...

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Tag(s) : #Droit de grève, #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Ephad, #Réquisition

Question N° 38145 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire ) Question écrite, versement d’une prime de départ à la retraite dans le cadre du “Rifseep” Texte de la question M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion...

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Tag(s) : #RIFSEEP, #Prime retraite, #Retraite, #Réponse ministerielle, #Droit de la FPT

10ème édition du panorama de l’emploi territorial, des tendances inquiétantes Fin juin 2021, la FNCDG et l’ANDCDG publiaient la 10ème édition du panorama de l’emploi territorial qui présente les données sur les effectifs dans la fonction publique territoriale,...

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Tag(s) : #FNDCG, #ANDCDG, #CDG, #Retraite, #Contractuels, #CDI, #Retraite pour invalité, #Egalité professionnelle, #CNRACL, #Concours, #Données chiffrées, #10ème édition du panorama de l’emploi territorial

L'arrêt du Conseil d’État n° 437800 du 16 juin 2021 précise qu’un ancien agent public, qui sollicite le versement de l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), n'a pas à satisfaire à la condition d’aptitude à l’emploi. Il appartient aux collectivités territoriales,...

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Tag(s) : #Allocation de retour à l'emploi, #Conseil d'Etat, #Chômage, #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Aptitude physique au travail

- NOTE N 003 OSFPT EXPERTS DE HAUTS NIVEAU DIRECTEURS DE PROJETS 20200704.pdf UNE INNOVATION ORGANISATIONNELLE TERRITORIALE DICTEE PAR LA COMPLEXIFICATION ET LES BESOINS D’ADAPTATION EN CONFLIT AVEC LA VOLONTE GOUVERNEMENTALE DE CREER DES EMPLOIS Les...

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Tag(s) : #Directeurs de projet, #Experts de haut niveau, #Emplois fonctionnels, #CSFPT, #Cadres A, #Catégorie A, #DGCL, #Données chiffrées, #Droit de la FPT, #GPEC, #Management, #Publications de l'OSFPT, #Rémunération

La coordination syndicale départementale de la CGT 51 (CSD 51) regroupe des syndicats d’agents et cadres territoriaux. Elle a organisé le 23 avril 2021 une formation sur la loi Dussopt. Y ont participé une douzaine de syndiqués de la CSD 51 et de la CSD...

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Tag(s) : #Publications de l'OSFPT, #CSFPT, #CT, #CST, #Collectivité européenne d'Alsace, #Comité social teritorial, #Concours, #Droit de la FPT, #GPEC, #LDG, #Lignes directrices de gestion, #Loi Dussopt, #Temps de travail, #Masse salariale, #Droit de grève, #Rupture conventionnelle, #Contrat de projet

Télécharger le tableau Projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics Projet de décret relatif à l’établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et...

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Tag(s) : #CSFPT, #Droit de la FPT, #CST, #SYTRAL, #Projet de loi 4 D, #Concours, #Covid, #Formation, #Titularisation, #Examens professionnels, #Sapeurs-pompiers, #SPP
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