CAA de VERSAILLES N° 19VE04255 - 21 juillet 2021 : RIFSEEP - Le plafond du complément indemnitaire annuel ne peut pas être limité à 1€ En l’espèce une commune a, par une délibération de novembre 2018, mis en place le régime indemnitaire tenant compte...
Lire la suiteConseil d'État N° 438605 - 2021-06-04, une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie
Conseil d'État N° 438605 - 2021-06-04, une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie. En l'espèce , la cour a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier,...
Lire la suiteJurisprudence: Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire
CAA de NANTES N° 19NT05018 - 1er juin 2021 : Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire La cour administrative d’appel de Nantes valide la sancti on...
Lire la suiteCAA de LYON N° 19LY01016 - 17 juin 2021 : Grève - Sanction d’un agent pour avoir refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci
L’arrêt de la CAA de Lyon n° 19LY01016 du 17 juin 2021 traite de la légalité de la sanction d’un agent qui refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci. En l’état de la législation, il appartient à l’autorité administrative responsable du bon...
Lire la suiteQuestion N° 38145 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire ) Question écrite, versement d’une prime de départ à la retraite dans le cadre du “Rifseep”
Question N° 38145 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire ) Question écrite, versement d’une prime de départ à la retraite dans le cadre du “Rifseep” Texte de la question M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion...
Lire la suite10ème édition du panorama de l’emploi territorial, des tendances inquiétantes
10ème édition du panorama de l’emploi territorial, des tendances inquiétantes Fin juin 2021, la FNCDG et l’ANDCDG publiaient la 10ème édition du panorama de l’emploi territorial qui présente les données sur les effectifs dans la fonction publique territoriale,...
Lire la suiteCAA de Lyon, 3 juin 2021,n°19LY02397, Le télétravail dans la FP, hors période covid
Le télétravail n'est pas un droit statutaire mais un mode d'organisation du travail. Sa mise en oeuvre nécessite l'adoption de règles collectives déterminant les tâches et missions qui y sont éligibles. La décision d'autoriser ou non l'exercice du télétravail...
Lire la suiteConseil d'État N° 437800 - 16 juin 2021 : Ancien agent public sollicitant l'ARE - Satisfaction par l'intéressé de la condition d'aptitude à l'emploi
L'arrêt du Conseil d’État n° 437800 du 16 juin 2021 précise qu’un ancien agent public, qui sollicite le versement de l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), n'a pas à satisfaire à la condition d’aptitude à l’emploi. Il appartient aux collectivités territoriales,...
Lire la suiteEtude sur la charge mentale des cadres
Mooncard dévoile avec l’Institut Ifop la deuxième édition de son baromètre sur la “charge mentale professionnelle”, définie comme l’encombrement psychologique provoqué par des préoccupations d’ordre professionnel, y compris en dehors des horaires de travail....
Lire la suiteNote n°3 de l’OSFPT: Les directeurs de projets au sein de la FPT
- NOTE N 003 OSFPT EXPERTS DE HAUTS NIVEAU DIRECTEURS DE PROJETS 20200704.pdf UNE INNOVATION ORGANISATIONNELLE TERRITORIALE DICTEE PAR LA COMPLEXIFICATION ET LES BESOINS D’ADAPTATION EN CONFLIT AVEC LA VOLONTE GOUVERNEMENTALE DE CREER DES EMPLOIS Les...
Lire la suiteLa gazette des communes: La CGT Grand Reims lance son propre Observatoire de la territoriale
L'article complet de la gazette - 60de9F24.pdf Publié le 01/07/2021 • Par Emmanuel Franck • dans : France, Toute l'actu RH © Pixabay En manque de statistiques sur les conséquences de la loi de transformation de la fonction publique, la CGT du Grand Reims...
Lire la suiteLettre n°1 de l'OSFPT - juin 2021
- LETTRE N 1 OSFPT.pdf SOMMAIRE EDITORIAL FORMATION SYNDICALE SUR LA LOI DUSSOPT COVID: ENQUÊTE SUR LA FPT TABLEAU DE SUIVI DES TEXTES SOUMIS AU CSFPT JURISPRUDENCES REPONSE MINISTERIELLE LE BOOM DES CONTRACTUELS RPS
Lire la suiteStock
FPT, enquête sur la crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines
L’AMF, le CNFPT, la FNCDG, l’ADF et Régions de France publient une enquête sur la crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines au niveau des collectivités territoriales lors du premier confinement (17 mars – 11 mai 2020)....
Lire la suiteFormation syndicale sur la loi Dussopt
La coordination syndicale départementale de la CGT 51 (CSD 51) regroupe des syndicats d’agents et cadres territoriaux. Elle a organisé le 23 avril 2021 une formation sur la loi Dussopt. Y ont participé une douzaine de syndiqués de la CSD 51 et de la CSD...
Lire la suiteTableau de suivi des textes soumis au CSFPT au 27 /05/2021
Télécharger le tableau Projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics Projet de décret relatif à l’établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et...
Lire la suite