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cnracl

Conseil d'Etat: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-29/437489 Lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice...

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Tag(s) : #Jurisprudence, #Droit de la FPT, #Conseil d'Etat, #Inaptitude, #Commission de réforme, #Inaptitude définitive, #CNRACL

10ème édition du panorama de l’emploi territorial, des tendances inquiétantes Fin juin 2021, la FNCDG et l’ANDCDG publiaient la 10ème édition du panorama de l’emploi territorial qui présente les données sur les effectifs dans la fonction publique territoriale,...

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Tag(s) : #FNDCG, #ANDCDG, #CDG, #Retraite, #Contractuels, #CDI, #Retraite pour invalité, #Egalité professionnelle, #CNRACL, #Concours, #Données chiffrées, #10ème édition du panorama de l’emploi territorial

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6). Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion....

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Tag(s) : #CNRACL, #Traitement, #Traitement réduit, #Rémunération, #Congés maladie, #Jour de carence, #Fonctionnaire privé d'emploi, #Grève, #Droit de la FPT, #Jurisprudence