conseil d'etat - Observatoire Syndical de la Fonction Publique Territoriale

Jurisprudence: Inaptitude définitive d'un fonctionnaire - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

24 Janvier 2022

Conseil d'Etat: https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-12-29/437489 Lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice...

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Conseil d'État N° 438605 - 2021-06-04, une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie

12 Août 2021

Conseil d'État N° 438605 - 2021-06-04, une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie. En l'espèce , la cour a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier,...

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Conseil d'État N° 437800 - 16 juin 2021 : Ancien agent public sollicitant l'ARE - Satisfaction par l'intéressé de la condition d'aptitude à l'emploi

6 Août 2021

L'arrêt du Conseil d’État n° 437800 du 16 juin 2021 précise qu’un ancien agent public, qui sollicite le versement de l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), n'a pas à satisfaire à la condition d’aptitude à l’emploi. Il appartient aux collectivités territoriales,...

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