deces en service

Le décès d’un agent pendant son service, tué par arme à feu sur la voie publique, est-il imputable au service bien que le meurtrier ait choisi ses cibles au hasard ? SOURCE: OBSERVATOIRE SMALC DES COLLECTIVITES Oui : la circonstance que l’agresseur n’ait...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Décès en service