droit de la fpt

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6). Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion....

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Tag(s) : #CNRACL, #Traitement, #Traitement réduit, #Rémunération, #Congés maladie, #Jour de carence, #Fonctionnaire privé d'emploi, #Grève, #Droit de la FPT, #Jurisprudence

Condamnation d’un agent (commune de moins de 10 000 habitants) pour menaces et outrage sur plainte de plusieurs élus et agents de la collectivité. Sur son compte Facebook il a nommément désigné des élus et des agents de la commune en les menaçant (soulignant...

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Tag(s) : #Jurisprudence, #Droit de la FPT, #Menace, #Outrage

Note d'information du 31 mars 2021 relative à la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics DGCL...

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Tag(s) : #Complément de traitement indiciaire, #CTI, #Rémunération, #DGCL, #Droit de la FPT, #EHPAD

Confirmation de la condamnation civile d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) à indemniser sur ses deniers personnels des agents victimes de harcèlement moral dont il est s’est rendu coupable sur plainte de deux cadres territoriaux. L’élu avait...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Harcèlement moral

La Cour de justice de l'Union européenne vient de préciser par deux arrêts sa jurisprudence Matzak sur les modalités de prise en compte des périodes de garde comme "temps de travail" ou "période de repos", en fonction des contraintes imposées – et des...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Période de garde, #Temps de travail, #Période de repos

- 20210317- Tableau de suivi des textes - Bureau du 17 mars 2021.pdf Projet de décret pris en application de l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter...

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Tag(s) : #CSFPT, #CST, #Comité social teritorial, #Concours, #SYTRAL, #Collectivité européenne d'Alsace, #CEA, #Droit de la FPT

Condamnations de deux cadres territoriaux pour harcèlement moral sur plainte d’un chef d’équipe qui avait été placardisé après que des agents aient signalé des propos désobligeants et des excès de pouvoir de sa part. Comme il il avait des problèmes relationnels...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Harcèlement, #Management, #Placardisation

Condamnation du président d’un comité des oeuvres sociales (COS) d’une commune (plus de 10 000 habitants) pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir détourné 20 000 euros de la structure subventionnée par la commune. Les détournements ont été...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Détournement, #COS

Question écrite n° 20819 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1094 M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un fonctionnaire territorial ayant déclaré auprès de sa collectivité...

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Tag(s) : #Retraite, #Droit de la FPT, #Réponse ministerielle, #CNRACL

Condamnation d’une employée communale pour détournement de fichiers informatiques. Il lui est reproché d’avoir utilisé les identifiants qui lui avaient été attribués dans le cadre de fonctions qu’elle n’occupait plus pour accéder au logiciel des fiches...

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Condamnation d’un maire (commune de moins plus de 10 000 habitants) pour viol et agressions sexuelles sur une employée communale. Une adjointe est aussi condamnée pour complicité. Les deux élus sont en revanche acquittés s’agissant des faits dénoncés...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Viol, #Violence sexuelle, #Agression sexuelle

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle sur plainte d’une fonctionnaire départementale qui l’a accusé de « l’avoir embrassée et de lui avoir touché la poitrine » au cours d’un déplacement commun à l’étranger...

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Tag(s) : #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Agression sexuelle

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de la directrice générale des services (DGS). La plaignante a expliqué que tout a débuté lorsqu’elle a refusé de donner carte blanche à un proche du maire,...

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Question N° 23464 de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin ) Question écrite M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation des textes qu'il convient de faire en matière d'exercice d'une activité...

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Tag(s) : #Réponse ministerielle, #Droit de la FPT, #Activité accessoire, #Cumul d'activité