principe d'egal acces aux emplois publics

L’arrêt du conseil d’État n° 431188 du 22 mars 2021 précise la portée du principe d’égal accès aux emplois publics s’agissant de la fixation des règles de recrutement. Le principe d’égal accès aux emplois publics ne s’oppose pas à ce que les règles de...

Lire la suite

Tag(s) : #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Principe d'égal accès aux emplois publics, #Recrutement, #Egalité