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requisition

L’arrêt de la CAA de Lyon n° 19LY01016 du 17 juin 2021 traite de la légalité de la sanction d’un agent qui refusé sa réquisition malgré l’illégalité de celle-ci. En l’état de la législation, il appartient à l’autorité administrative responsable du bon...

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Tag(s) : #Droit de grève, #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Ephad, #Réquisition