enquete penale - Observatoire Syndical de la Fonction Publique Territoriale

enquete penale

Jurisprudence: En l’absence de toute disposition, un fonctionnaire n’a aucune obligation d’informer la collectivité, auprès de laquelle il postule, d’une enquête pénale le mettant en cause

24 Janvier 2022

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause,...

Tag(s) : #Jurisprudence, #Droit de la FPT, #Recrutement, #Enquête pénale, #Probité