L’article L. 421-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles définit ainsi l’assistant familial : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile », « Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de droit privé ». « L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil ».
L’assistant familial exerce son métier dans son propre domicile, généralement « seul », en situation de grande autonomie ; tout en appartenant à une équipe.
Les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médico- sociaux publics ou à caractère public sont des agents contractuels de droit public de ces collectivités ou établissements.
A condition qu’ils bénéficient d'un contrat de la durée minimum prévue au décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (6 mois au moins ou reconduit sans interruption depuis 6 mois au moins), ces agents sont donc électeurs et éligibles aux CCP.
Le rattachement d'un agent contractuel relève de l'appréciation de l'employeur au regard des missions effectivement confiées à l'agent et des stipulations de son contrat. En l'absence de mention dans le contrat, et au regard des missions prévues par les textes du code de l'action sociale et des familles et du niveau de qualification requis pour exercer les missions d’assistants maternels et familiaux, ces agents peuvent, par assimilation, être rattachés à la catégorie hiérarchique C pour la mise en œuvre des CCP.
La loi de 2005 ne titularise pas les AF dans la fonction publique territoriale (maintien du statut d’agent non titulaire, contractuel de la collectivité), mais surtout, la loi autorise toujours le licenciement pour absence d’enfant.
Il s’agit là d’un métier difficile. Ainsi, entre les départs à la retraite, les licenciements et les démissions, 27 départements, parmi les 34 ayant répondu à l’enquête de l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned), étaient déficitaires en candidats en 2015…
Au nombre de 50 000 (40 000 selon la DREES), ils sont plus importants numériquement que les Sapeurs- pompiers professionnels ou les policiers municipaux.
BIBLIOGRAPHIE CHRONOLOGIQUE RAPIDE
2004, Rapport sénatorial Fourcade sur le Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, https://www.senat.fr/rap/l03-298/l03-298.html
2005, Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005, jo du 31 décembre 2005, p. 20855, ou articles D.421-43 et D.451-100 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053083/2020-11-25/
Assemblée Nationale, Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, jo du 28 juin 2005, p. 10655, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006051918/2008-01-21/
CSFPT, 2006 : "Assistants maternels et assistants familiaux : Evoluer pour préparer l'avenir"
2010, Article de Mohamed Sahia Cherchari Retour sur le statut juridique des assistants familiauxi, in EMPAM Institut Saint Simon Toulouse
https://www.cairn.info/revue-empan-2010-4-page-32.htm#no1
2015, ONDE, enquête L’accueil familial : quel travail d’équipe ?
https://www.oned.gouv.fr/system/files/publication/20150710_af_web_0.pdf
2018, FNAF, enquête sur les conditions de travail des assistantes familiales
https://www.fnaf.fr/wp-content/uploads/2018/06/Pr%C3%A9sentation-enqu%C3%AAte-FNAF-2018.pdf
https://www.lemediasocial.fr/assistant-familial-une-profession-en-crise_O4jw4r
2019, Rapport de l’Assemblée nationale, Mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance